Remarque : la plupart de ces textes est disponible sur le site internet de l'INSERM.

Lois

• LOI n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social (Jo du 1' janvier 1992)
• LOI n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. voir aussi rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur l'application de la loi N°94-654 du 29 Juillet 1994 par M. Alain CLAEYS, Député et M. Claude HURIET, Sénateur - février 1999
  

Décrets

• décret du 2 novembre 1999 relatif à l'accueil de l'embryon
  
• Décret n° 95-223 du 24 février 1995 relatif au consentement à la procréation médicalement assistée et modifiant le nouveau code de procédure civile
  
• Décret n°95-560 du 6 mai 1995 relatif aux activités d'assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat)
  
• Décret n°96-993 du 12 novembre 1996 relatif aux règles de sécurité sanitaire applicables au recueil et à l'utilisation de gamètes humains provenant de dons en vue de la mise en oeuvre d'une assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
  
• Décret no 97-613 du 27 mai 1997 relatif aux études menées sur des embryons humains in vitro et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
  
• Décret no 98-216 du 24 mars 1998 relatif au diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
  
• Décret no 99-925 du 2 novembre 1999 relatif à l'accueil de l'embryon et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Déc rets en Conseil d'Etat) voir aussi "Evolution des pratiques d'autoconservation de sperme et de garde des embryons avant et après les lois de bioéthique de Juillet 1994 : Incidences sur l'organisation des centres d'assistance médicale à la procréation" thèse de G.MOUTEL
  

Arrétés

• Arrêté du 15 mai 2001 (JO du 15 mai, site www.legifrance.gouv.fr) sur l'accès à l'AMP de couples sérodifférents
  
• Arrêté du 12 janvier 1999 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques en assistance médicale à la procréation (JO Numéro 50 du 28 Février 1999 page 3061)
  
• Arrêté du 9 janvier 1995 fixant le contenu du rapport d'activité des établissements relevant de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et des laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés à pratiquer les activités d'assistance médicale à la procréation.
  

Circulaires

• Circulaire DGS/DH n° 2000-188 du 4 avril 2000 relative aux modalités de mise en oeuvre de la procédure d'accueil de l'embryon et d'autorisation des centres à l'activité de conservation des embryons en vue de leur accueil
  
• Circulaire n° 27 du 23 juillet 1993, concernant les activités cliniques et biologiques de procréation médicalement assistée
  

CSP

• dispositions relatives à l'AMP: articles L.2141-1 à L.2142-4 du CSP
  
• dispositions relatives au diagnostic prénatal : articles L.2131-1 à L.2131-5 du CSP
  
• dispositions relatives au don de gamètes : articles L.1244-1 à L.1244-9 du CSP
  
• dispositions relatives à la recherche biomédicale (loi Huriet codifiée) : articles L.1121-1 à L. 1126-7 du CSP
  

Jurisprudence

• Cour de cassation, 1ere chambre civile, 9 janvier 1996 : la question du transfert post-mortem d'embryons conçus du vivant du conjoint par procréation médicalement assistée.
  
• Tribunal de Grande instance de Toulouse, 26 mars 1991 : la question de l'insémination de la femme après la mort de son conjoint avec du sperme de celui-ci conservé par convention dans un CECOS.
  
• Cour de cassation, 1ere chambre civile, 9 mars 1994 : l'établissement de la filiation à l'égard du donneur en cas de procréation médicalement assistée illicitement pratiquée au sein d'un couple homosexuel.
  

Rapport et avis

• Avis du Comité Consultatif National d'Ethique
  

- Questions éthiques soulevéespar le développement de l'ICSI avis n°75 -12 décembre 2002
- Réflexions sur l'extension du diagnostic préimplantatoire avis N°72 - 4 juillet 2002
Assistance médicale à la procréation chez les couples présentant un risque de transmission virale - Réflexions sur les responsabilités - N°69 - 8 novembre 2001
- Avis Médicalisation de la sexualité : le cas du Viagra.Réponse au Secrétaire d'Etat à la Santé N°62 - 18 novembre 1999
- Réexamen des lois de bioéthique Avis 60 25 juin 1998
- Les problèmes éthiques posés par le désir d'enfant chez des couples où l'homme est séropositif et la femme séronégative Avis 56 - 10 février 1998
- Réponse au Président de la République au sujet du clonage reproductif Avis 54,- 22 avril 1997
- Avis sur l'évolution des pratiques d'assistance médicale à la procréation. Rapport. N 42 - 30 mars 1994
- Avis sur le transfert d'embryons après décès du conjoint (ou du concubin). Rapport. N 40 - 17 décembre 1993
- Avis sur les réductions embryonnaires et foetales. N 24 - 24 juin 1991
- Avis sur l'organisation actuelle du don de gamètes et ses conséquences. N 20 - 18 juillet 1990
- Avis sur les recherches sur l'embryon soumises à moratoire depuis 1986 et qui visent à permettre la réalisation d'un diagnostic génétique avant transplantation.- N 19 - 18 juillet 1990
- Etat des études conduites par le Comité concernant les dons de gamètes et d'embryons. Rapport - N 18 - 15 décembre 1989
- Avis relatif aux recherches et utilisation des embryons humains in vitro à des fins médicales et scientifiques . Rapport. N 8 - 15 décembre 1986
- Avis sur les problèmes éthiques nés des techniques de reproduction artificielle. Rapport. N 3 - 23 octobre 1984

Rapport d'information du Sénat : loi relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception :

Février 1999 - Rapport sur l'application de la loi n°94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale, à la procréation et au diagnostic prénatal par M. Claude Huriet, Sénateur, et M. Alain Claeys, député : http://www.senat.fr/opecst/o98-232.html

Interruption volontaire de grossesse : Étude de législation comparée - lien vers le site du Sénat

Chartes

• Charte des CECOS adoptée le 3 février 1996
  

Textes communautaires

• Directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques : Journal officiel n° L 213 du 30/07/1998 p. 0013 - 002http://europa.eu.int/eur-lex/fr/lif/dat/1998/fr_398L0044.html
  
• Avis du groupe européen d'éthique des sciences et des nouvelles technologies auprès de la commission européenne (23 novembre 1998)
  
• Résolution du Parlement européen du 16 mars 1989 sur les problèmes éthiques et juridiques de la manipulation génétique
  
• Résolution du Parlement européen du 16 mars 1989 sur la fécondation artificielle in vivo et in vitro
  
• Résolution B4-0209,0213,0124,0225 et 0242/97 du Parlement européen du 12 mars 1997 sur le clonage des animaux et des êtres humains
  

Textes du conseil de l'Europe

• Convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, dite " convention d'Oviedo ", 04 avril 1997 (http://www.coe.fr/fr/txtjur/164fr.htm)
  

Textes internationaux

• Déclaration Universelle sur le génome humain et les drois de l'homme - UNESCO - 11 novembre 1997